Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Seuls des bâtiments et des équipements servant exclusivement à la récolte ou à la transformation de la sève peuvent être construits ou installés.
De plus, leur utilisation doit être limitée à ce qui est nécessaire à la récolte et à la transformation de la sève.
À l’échéance du permis ou s’il est résilié, ces bâtiments et ces équipements doivent être enlevés.
A.M. 2018-006, a. 21.
En vig.: 2018-08-16
21. Seuls des bâtiments et des équipements servant exclusivement à la récolte ou à la transformation de la sève peuvent être construits ou installés.
De plus, leur utilisation doit être limitée à ce qui est nécessaire à la récolte et à la transformation de la sève.
À l’échéance du permis ou s’il est résilié, ces bâtiments et ces équipements doivent être enlevés.
A.M. 2018-006, a. 21.
© Gouvernement du Québec